Les contrats de prévention

Pour financer des projets plus ambitieux destinés à prévenir plusieurs risques professionnels, la CARSAT Aquitaine propose aux entreprises de moins de 200 salariés de financer une partie de leurs investissements relatifs à la sécurité.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévention ?

Un contrat de prévention est un document contractuel définissant les actions à réaliser, les objectifs à atteindre, les investissements prévus, les délais de réalisation et le montant de l’aide accordée. Ce contrat d’adhésion est la traduction pratique et adaptée aux particularités de votre entreprise, de la Convention Nationale d’Objectifs* (voir encadré) dont relève votre activité.

Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail. Pour savoir si votre entreprise peut en bénéficier, veuillez consulter la liste correspondant à votre secteur d’activité.

L’aide financière consentie est une avance vous permettant de réaliser le plan d’actions préalablement défini avec le Département des Risques Professionnels de la CARSAT Aquitaine. La durée du contrat de prévention, de 1 à 3 ans, est fonction de votre programme d’investissement.

Le contrat de prévention traduit un accord entre l’entreprise et la CARSAT Aquitaine sur le projet de prévention. Il sera financé en fonction des moyens budgétaires alloués à ce dispositif par la Caisse Nationale d’Assurance.

À noter

Une Convention Nationale d’Objectifs est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS et l’ (ou les) organisation(s) professionnelle(s) d’une Branche d’activité. Elle précise pour les secteurs d’activités concernés, les objectifs essentiels de prévention à mettre en oeuvre. Ceux-ci sont déterminés par les partenaires sociaux en fonction des orientations définies au niveau national.

Que contient le contrat de prévention ?

Il contient d’un côté les engagements de l’entreprise :

  • supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
  • améliorer les conditions de travail ;
  • réaliser les solutions de prévention retenues ;
  • consacrer les moyens convenus ;
  • obtenir les résultats attendus dans les délais.

Et de l’autre, les engagements de la CARSAT Aquitaine :

  • constat des réalisations, évaluation des mesures de prévention et contrôle des dépenses ;
  • versement à l’entreprise d’avances débloquées suivant échéancier annuel, après constat des investissements effectivement réalisés ;
  • en fin de contrat, transformation en subvention de l’avance totale versée.

Quelles sont les dispositions financières du contrat ?

L’avance prévue dans le contrat est versée dans les conditions (critères, échéances, montants) définies en commun entre vous et la CARSAT Aquitaine. Si le contrat est respecté et les objectifs atteints, l’avance est transformée en subvention. Si le contrat n’est pas respecté, l’avance est remboursée en totalité ou partiellement, et des intérêts sont exigés.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un contrat de prévention ?

Conditions techniques

Avoir établi un projet global d’entreprise avec le Département des Risques Professionnels sur les objectifs de prévention et les moyens à mettre en œuvre.

Conditions administratives

  • Avoir un effectif total inférieur à 200 salariés (sous un même numéro SIREN.
  • Avoir une activité (numéro de risque sécurité sociale pour la tarification des accidents du travail) comprise dans le champ d’application d’une Convention Nationale d’Objectifs en cours de validité.
  • Être à jour de vos cotisations sociales, notamment URSSAF.
  • Avoir établi le Document Unique (DU) relatif à l’évaluation des risques professionnels.

Le projet de contrat est soumis pour avis au CHSCT (à défaut aux Délégués du Personnel) et à la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS. Il est transmis pour information à la DIRECCTE.

Comment demander un contrat de prévention ?

Complétez le formulaire ci-dessous :

Les champs précédés de * sont obligatoires.
* Connaissez-vous le contrôleur sécurité de la Carsat Aquitaine qui suit votre entreprise ?
Le test suivant nous permet de vérifier que vous êtes bien une personne et non un automate. Renseignez le résultat de cette opération (par exemple, pour 1 + 3, renseignez 4).

Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par la CARSAT Aquitaine. Cette dernière s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre de l’opération objet de leur collecte et pour cette seule finalité et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. Leur durée de conservation n’excédera pas 7 ans.

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