Voies et recours

Toute décision de la CARSAT Aquitaine en matière de tarification peut être remise en cause.
En cas de désaccord, les possibilités de recours sont le recours gracieux ou le recours devant la Cour d’appel d’Amiens. Toutefois, pendant la procédure, l’entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.

Le Recours Gracieux

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la :

CARSAT Aquitaine
 Service Tarification – Recours Gracieux
 80 Avenue de la Jallère
 33053 Bordeaux Cedex

Cette réclamation, ou recours gracieux, doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux "accident de travail" ou de la décision de la caisse régionale faisant grief, en courrier recommandé avec accusé de réception.

La Cour d'Appel d'Amiens

Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :

  •  de la notification de taux "accident de travail" ;
  •  ou de la notification par la CARSAT Aquitaine de sa décision sur recours gracieux.

Établi en triple exemplaires, vous devez envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

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Cour d'appel d'Amiens - Chambre tarification des accidents du travail - Service de la protection sociale - Section tarification
14 rue Robert DELUZARCHES
 80000 AMIENS

Les décisions rendues par la Cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.