Les 4 Majorations Forfaitaires pour 2021

Les 4 Majorations Forfaitaires pour 2021

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant pour l'année 2021.

Les majorations visées à l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale, paru au JO le 23 décembre 2020.