La date limite de dépôt des DADS reportée au 12 février 2014

mercredi 15 janvier 2014
Entreprises, vous avez jusqu’au mercredi 12 février inclus pour déposer votre DADS 2014 sur les salaires 2013 effectuée par voie dématérialisée.

Et ce, afin de prendre en compte le fait que pour les revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés.

Retrouvez le communiqué de presse du Minsitère de l'Economie et des Finances sur le report de délai de dépôt des DADS sur le site e-ventail.

Comment faire sa Déclaration Annuelle de Données Sociales ?

- Avec un logiciel de paie compatible avec la norme N4DS : www.net-entreprises.fr

Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales et notamment la DADS.

- Sans logiciel de paie compatible avec norme la N4DS : www.e-ventail.fr

Si l’entreprise ne possède pas de logiciel de paie compatible, elle peut déclarer sa DADS directement sur le site e-ventail.fr dans la rubrique "saisie en ligne DADSNET". C'est une manière rapide et gratuite d'effectuer sa déclaration, puisque les données relatives à l’entreprise et à ses salariés sont affichées à l’écran, avec tous les avantages d'Internet : sécurité, convivialité, efficacité.

Rappel : le principe d’annule et remplace des DADS mis en place en 2013

  • Pour la même déclaration initiale, trois déclarations "annule et remplace" sont autorisées au plus.
  • Nouveauté 2014 : pour les déclarants qui passent par le site www.net-entreprises.fr, il sera possible de visualiser sur l’avis de dépôt les liens entre les différentes déclarations.

Pour bénéficier de plus d’informations et de conseils utiles, rendez-vous dans la rubrique "documentation" du site www.e-ventail.fr

Pour contacter la CARSAT à propos d’une DADS, vous pouvez joindre nos spécialistes au 0 821 10 33 90 (0,09 cts d'€ la minute), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00.


Commentaires (0)