Entreprises de 10 salariés et plus, votre obligation au 1er janvier 2021

vendredi 04 décembre 2020

A partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

Ce qu’il faut faire

Pour remplir cette obligation légale, les entreprises concernées doivent simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 16 décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement.

Bon à savoir :
La notification dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. L’entreprise est informée par mail de la mise à disposition du taux de cotisation sur son compte AT/MP. Ce service en ligne lui permet également de consulter l’historique de son taux sur 3 ans.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Accessible depuis net-entreprises.fr, le Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles est un service en ligne proposé par l’Assurance Maladie pour vous aider à gérer vos cotisations et prévenir les risques liés à votre métier.

Bon à savoir :
Depuis juillet 2020, les tiers-déclarants – votre comptable – peuvent accéder à votre compte AT/MP. Plus d’information


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