Cotisation AT/MP : Fini le taux bureau, place au taux fonctions supports

jeudi 27 juin 2019

Le 01/01/2020, le taux « bureau » sera remplacé par le taux « fonctions supports » et ses règles d’attribution seront assouplies. Cette évolution fait suite à l’application de l’arrêté du 15/02/2017, elle s’inscrit dans une démarche de simplification des règles de tarification.

Les entreprises dont une partie des salariés occupaient des postes administratifs peuvent bénéficier d’une tarification Accidents du Travail Maladies Professionnelles réduite grâce au taux bureau. A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau disparaitra au profit du taux fonctions supports.

Taux fonctions supports : qui est concerné ?

Toutes les entreprises de moins de 150 salariés, relevant d’un mode de tarification collective ou mixte.

Taux fonctions supports : quels critères d’attribution ?

Trois critères sont étudiés : la taille de l’entreprise, la fonction exercée par le ou les salariés et la non-exposition du local de travail aux autres risques de l’établissement. Le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont ainsi des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué.

Votre entreprise est éligible ?

Le taux fonctions supports peut être demandé dès maintenant.
En revanche, l’attribution de ce taux n’est pas automatique pour les bénéficiaires du taux bureau : en l’absence de demande de votre part, il sera supprimé au 31/12/2019.


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