Taux de cotisation AT/MP : ce qui change en 2019

mardi 19 février 2019

Dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des Effectifs a été simplifié. L’Effectif Moyen d’un Etablissement est dorénavant calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Ces modalités ont été appliquées pour déterminer le Taux de cotisation AT/MP 2019.

Le mode de tarification (Collectif, Mixte ou Individuel) est déterminé en fonction de l’effectif national (effectif global) de l’entreprise. Il s’applique à tous les établissements d’une même entreprise.

L’Effectif Moyen d’un établissement est la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile. Ce calcul mensuel permet de prendre en compte les périodes réelles de travail de chaque salarié. Auparavant, l’Effectif était calculé sur la base du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque trimestre (hors les Entreprises de travail Temporaire qui avaient une règle de calcul différente).

L’effectif national (effectif global) est calculé au niveau de l’entreprise. Il intègre tous les salariés de tous les établissements, quelle que soit l’activité ou la situation géographique de ces derniers. Il se calcule en faisant la somme des Effectifs Moyens de chaque Etablissement.

Auparavant, les effectifs des établissements qui exerçaient une activité liée au BTP ou situés en région Alsace Moselle n’étaient pas inclus dans l’effectif de leur entreprise. 

L’effectif national sert à déterminer le mode de tarification (Collectif, Mixte, Individuel) de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit la taille des Etablissements ou la nature de leur activité. Le calcul est effectué par les Caisses Régionales de l'Assurance Maladie - Risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base des déclarations de périodes d’emploi faites dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). 

Pour les salariés qui ne sont pas en CDI temps plein, il faut mentionner dans chaque DSN les périodes d’emploi exactes afin que l’effectif reflète la réalité de leur présence dans l’entreprise (Exemple : si un salarié a travaillé uniquement en mars et avril, il faut mentionner les dates de début et de fin de son contrat, afin que sa présence réelle soit bien comptée dans l’effectif).

Questions/réponses

Pourquoi une feuille de calcul est-elle jointe à votre de décision de taux 2019 ?

Si vous avez reçu une feuille de calcul en plus de votre décision de Taux AT/MP en 2019, c’est parce que votre Entreprise a changé de Mode de Tarification cette année. 

Si, selon l’application de ce mode de calcul, l’Effectif de votre Entreprise dépasse le seuil de 20 salariés ou celui de 150, alors votre Tarification AT/MP relève désormais d’un Taux Mixte (Effectif entre 20 et 149 salariés) ou d’un Taux Individuel (Effectif >150 salariés). 

Votre Taux n’est plus simplement celui appliqué à l’ensemble de votre secteur d’activité, il intègre les éléments de la sinistralité réelle de votre entreprise sur les 3 années précédentes (en Alsace Moselle le seuil du taux mixte est fixé à 50 salariés).

Adhérer au Compte AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) accessible depuis net-entreprises.fr, vous permet de consulter le détail du Taux de cotisation de votre ou vos établissement(s), et vous disposez d’un historique sur 3 ans. 

Vous pouvez aussi faire le point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus.

Un nouveau service depuis cette année, vous permet en plus de vous abonner au service de  notification dématérialisée des Taux AT/MP pour le siège de votre Entreprise et ses Etablissements. 

La notification dématérialisée se substituera alors à l’envoi papier, avec la même valeur juridique. 

La dématérialisation s’appliquera également aux éventuelles modifications de Taux susceptibles de survenir en cours d’année.

Quelle caisse régionale notifie le Taux ? 

Le Décret Effectif ne modifie pas les règles actuelles, c’est la caisse de ressort géographique de votre Etablissement qui continue de notifier le Taux applicable.

Si la caisse qui a notifié le taux de cotisation 2019 n’est pas celle de la région de votre établissement ?

Lorsque certains établissements de l’Entreprise relevaient du secteur du BTP, les Effectifs étaient calculés séparément de ceux des autres activités. 

Ce nouveau mode de calcul a modifié la Caisse Régionale qui notifie le Taux : dès lors qu’un Etablissement de l’Entreprise relève du secteur du BTP, c’est la Caisse Régionale du siège de l’Entreprise qui adresse les décisions de Taux AT/MP.

Le calcul d’un Effectif National a-t-il une influence pour les Etablissements situés en Alsace Moselle ?

Les seuils de tarification spécifiques à la région Alsace Moselle ne sont pas modifiés. 

Par contre, c’est désormais l’Effectif de l’Entreprise qui est utilisé pour déterminer le Mode de Tarification des Etablissements situés en Alsace Moselle (Auparavant, un Effectif spécifique aux établissements situés en Alsace Moselle était calculé).


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