4 amendements sur le Compte prévention pénibilité

jeudi 22 octobre 2015

La loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi a été promulguée le 17 août 2015, elle entérine les 4 amendements qui avaient été déposés concernant des évolutions sur le dispositif pénibilité.

  • La loi supprime la fiche pénibilité qui est remplacée par une déclaration des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité par l'employeur à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN. La CARSAT informera ensuite les salariés, chaque année, de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
  • La déclaration de l'employeur ne pourra pas constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité et de résultat.
  • La loi précise qu’"En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret". Par ailleurs, l'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l‘exposition des salariés est présumé de bonne foi. La loi reconnaît ainsi le caractère opposable (en justice et auprès de l'administration) des modes d'emploi.
  • Le délai de contentieux éventuellement engagé par le salarié en vue de l’attribution de points est réduit de trois à deux ans. Le délai de contrôle spontané des caisses de retraite est abaissé de cinq à trois ans.

Par ailleurs, le gouvernement a confié à Hervé Lanouzière, Directeur Général de l'Anact, une mission visant à définir le travail répétitif. Le rapport est attendu courant septembre.

Pour mémoire : 4 facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Les 6 facteurs restants devront être pris en compte à compter du 1er juillet 2016.

Une question sur le Compte Prévention Pénibilité :
Rendez-vous sur www.preventionpenibilite.fr ou contactez le 3682 (
du lundi au vendredi de 8h à 17h. Appel non surtaxé. Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682).


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