La DSN obligatoire dès avril 2015 pour les plus grosses entreprises

mardi 30 septembre 2014

Le décret du 24 septembre 2014 fixe l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France. Une anticipation pour ces entreprises alors que la DSN sera obligatoire pour toutes en janvier 2016.

La Déclaration Sociale Nominative deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN sans subir un éventuel goulot d’étranglement fin 2015, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 vient de fixer l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France (soit 8 millions de salariés traités grâce à ce nouveau mode déclaratif).

Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN :

  • les entreprises qui ont plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013 soit environ 15 000 entreprises en France ;

  • ainsi que les entreprises ayant plus d’un million d’euros de cotisations sociales qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients et supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Ces entreprises disposent de 10 mois pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif jusqu’à l’application du décret. Elles doivent dès maintenant contacter leur éditeur.

Des réunions en Aquitaine pour anticiper la DSN :

Pour aider toutes les entreprises à comprendre la DSN et à l’anticiper, le comité Net-Entreprises, piloté par la CARSAT Aquitaine, propose 6 réunions d'information :

 Télécharger le communiqué de presse du GIP
Accéder au site dsn-info.fr